En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 29 du 25 octobre 1989;
Avenant régional no 30 du 25 octobre 1989 (région parisienne).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 29: majoration du salaire horaire minimum professionnel de base; Avenant régional no 30 (région parisienne): majoration des salaires réels.
Signataires:
Fédération nationale de la fourrure (avenant no 29);
Chambre syndicale de la fourrure (avenants nos 29 et 30);
Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure (avenants nos 29 et 30); Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 29 du 25 octobre 1989;
Avenant régional no 30 du 25 octobre 1989 (région parisienne).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 29: majoration du salaire horaire minimum professionnel de base; Avenant régional no 30 (région parisienne): majoration des salaires réels.
Signataires:
Fédération nationale de la fourrure (avenant no 29);
Chambre syndicale de la fourrure (avenants nos 29 et 30);
Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure (avenants nos 29 et 30); Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................