Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.
741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.
741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI