Arrêté du 21 février 1990 fixant les taux mensuels de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 74-82 du 1er février 1974 portant dérogation aux règles de recrutement des inspecteurs principaux adjoints des services techniques des postes et télécommunications;
Vu le décret no 74-667 du 26 juillet 1974 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications, modifié par les décrets no 75-227 du 18 avril 1975, no 75-1138 du 9 décembre 1975, no 76-675 du 7 juillet 1976, no 77-422 du 19 avril 1977 et no 78-894 du 24 août 1978;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 fixant la liste des diplômes ou titres requis pour l'accès au grade d'inspecteur des postes et télécommunications, branche Services techniques;
Vu l'arrêté du 24 août 1978 fixant le nombre maximum d'inspecteurs principaux et de directeurs départementaux adjoints de la branche administrative exerçant des fonctions techniques et susceptibles de bénéficier de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux moyens mensuels de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 juillet 1974 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    1o Personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ayant soit le grade d'inspecteur principal des services d'études techniques, soit le grade de directeur départemental adjoint et issus du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques;
    Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications et titulaires d'un des diplômes ou titres énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé et exerçant les fonctions d'inspecteur principal des services d'études techniques;
    Réviseurs en chef et réviseurs principaux des travaux de bâtiment;
    Directeurs d'établissement principaux de 1re classe, directeurs d'établissements principaux de 2e classe, chefs de centre de classe exceptionnelle, de classe supérieure et hors classe gérant un centre des spécialités Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité et Lignes à grande distance et du service automobile;
    Inspecteurs principaux ou directeurs départementaux adjoints chargés des subdivisions des lignes;
    Inspecteurs principaux et directeurs départementaux adjoints de la branche administrative exerçant des fonctions techniques dans la limite du nombre maximum de bénéficiaires fixé par l'arrêté du 24 août 1978 susvisé;
    Taux moyen mensuel: 974 F.
    2o Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications;
    Chefs de centre hors classe issus du grade d'inspecteur central de la branche Services techniques remplissant les fonctions définies à l'article 19 du décret no 58-777 du 25 août 1958;
    Chefs de centre de 1re et 2e classes gérant un centre des spécialités Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité et Lignes à grande distance et du service automobile;
    Réviseurs et vérificateurs des travaux de bâtiment;
    Taux moyen mensuel: 741 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1988 fixant les taux de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC