Arrêté du 5 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9000242A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 28 janvier 1990 portant nomination du directeur des personnels d'inspection et de direction;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Guy Coissard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Guy Coissard, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions territoriales;
    M. Yvon Ceas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, de M. Guy Coissard, chef de service, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à:
    M. Claude Care, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale;
    M. Jean-Claude Charles, inspecteur principal de l'enseignement technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous documents et pièces comptables se rapportant au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'apprentissage.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1990.

LIONEL JOSPIN

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