Arrêté du 23 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles laitières

Version INITIALE

NOR : AGRS9000172A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


    Bénéficiaire: S.N.I.C.M., avenue Blaise-Pascal, 60026 Beauvais.
    Dénomination: tracteur agricole à roues.
    Identification:
    - marque: Landini;
    - type: 5548B;
    - dénomination commerciale: 6060.
    Caractéristiques principales:
    Tracteur:
    - roues motrices: 2;
    - roues directrices: 2;
    - dimensions, masse, poids:
    - empattement: 1955 mm; voies: essieu AV: 1086 mm (minimum), 1486 mm (maximum); essieu AR 980 mm (minimum), 1528 mm (maximum); masse à vide 2155 kg; poids sur l'essieu AV 7200N; poids sur l'essieu AR 14350N.
    Structure de protection:
    - nature: arceau avant rabattable;
    - marque: Landini;
    - type: ARS5;
    - marquage: 222501.
    Siège:
    - marque: Grammer;
    - type: DS 83H/8 DS 44/1H;
    - marquage: II.
    Numéro d'homologation: 2225010I.
    Date de délivrance de la décision: 11 janvier 1990.


    Bénéficiaire: Interagra, B.P. no 8, route de Longages, 31410 Noé.
    Dénomination: tracteur agricole à roues.
    Identification:
    - marque: Hurlimann;
    - type: H361V;
    - dénomination commerciale: Hurlimann 361V.
    Caractéristiques principales:
    Tracteur:
    - roues motrices: 2;
    - roues directrices: 2;
    - pont avant crabotable;
    - dimensions, masse, poids:
    - empattement: 1925 mm; voies: essieu AV: 760 mm (minimum), 1160 mm (maximum); essieu AR 780 mm (minimum), 1250 mm (maximum); masse à vide 1905 kg; poids sur l'essieu AV 6700N; poids sur l'essieu AR 12350N.
    Structure de protection:
    - nature: arceau avant rabattable;
    - marque: Same;
    - type: T 51;
    - marquage: 098401.
    Siège:
    - marque: Sable;
    - type: DS 83H/8;
    - marquage: 09831.
    Numéro d'homologation: 0984010I.
    Date de délivrance de la décision: 11 janvier 1990.


    Bénéficiaire: Interagra, B.P. no 8, route de Longages, 31410 Noé.
    Dénomination: tracteur agricole à roues.
    Identification:
    - marque: Hurlimann;
    - type: H476 V/DT;
    - dénomination commerciale: Hurlimann 476 V/DT.
    Caractéristiques principales:
    Tracteur:
    - roues motrices: 4;
    - roues directrices: 2;
    - pont avant crabotable;
    dimensions, masse, poids:
    - empattement: 2020 mm; voies: essieu AV: 850 mm (minimum), 1100 mm (maximum); essieu AR 780 mm (minimum), 1250 mm (maximum); masse à vide 2150 kg; poids sur l'essieu AV 8400N; poids sur l'essieu AR 13100N.
    Structure de protection:
    - nature: arceau AV rabattable;
    - marque: Same;
    - type: T51;
    - marquage: 098501.
    Siège:
    - marque: Sable;
    - type: DS 83H/8;
    - marquage: I.
    Numéro d'homologation: 0985020I.
    Date de délivrance de la décision: 11 janvier 1990.


    Bénéficiaire: Interagra, B.P. no 8, route de Longages, 31410 Noé.
    Dénomination: tracteur agricole à roues.
    Identification:
    - marque: Hurlimann;
    - type: H 361VDT;
    - dénomination commerciale: Hurlimann 361VDT.
    Caractéristiques principales:
    Tracteur:
    - roues motrices: 4;
    - roues directrices: 2;
    - pont avant crabotable;
    - dimensions, masse, poids:
    - empattement: 1890 mm; voies: essieu AV: 850 mm (minimum), 1100 mm (maximum); essieu AR 780 mm (minimum), 1250 mm (maximum); masse à vide 2025 kg; poids sur l'essieu AV 8000N; poids sur l'essieu AR 12250N.
    Structure de protection:
    - nature: arceau avant rabattable;
    - marque: Same;
    - type: T51;
    - marquage: 098401.
    Siège:
    - marque: Sable;
    - type: DS 83H/8;
    - marquage: I.
    Numéro d'homologation: 0984020I.
    Date de délivrance de la décision: 11 janvier 1990.


    Bénéficiaire: Interagra, B.P. no 8, route de Longages, 31410 Noé.
    Dénomination: tracteur agricole à roues.
    Identification:
    - marque: Hurlimann;
    - type: H476V;
    - dénomination commerciale: Hurlimann 476V.
    Caractéristiques principales:
    Tracteur:
    - roues motrices: 2;
    - roues directrices: 2;
    - pont avant crabotable;
    - dimensions, masse, poids:
    - empattement: 2055 mm; voies: essieu AV: 760 mm (minimum), 1160 mm (maximum); essieu AR 780 mm (minimum), 1250 mm (maximum); masse à vide 2020 kg; poids sur l'essieu AV 7300N; poids sur l'essieu AR 12900N.
    Structure de protection:
    - nature: arceau avant rabattable;
    - marque: Same;
    - type: T51;
    - marquage: 098501.
    Siège:
    - marque: Sable;
    - type: DS 83H/8;
    - marquage: I.
    Numéro d'homologation: 0985010I.
    Date de délivrance de la décision: 11 janvier 1990.

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 9 février 1989 (1) à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.


  • Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI

(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 89-48 du 4 janvier 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50F.



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