Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées

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NOR : MENT8902718D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 14, 17, 22, 34 à 36, 39 et 67;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
ainsi que les modalités de recours contre les élections;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique,
    culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.


  • Art. 2. - Les I.N.S.A. ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
    Les I.N.S.A. conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.


  • Art. 3. - Le directeur d'un institut national des sciences appliquées peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.


  • Art. 4. - Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.
  • Art. 5. - Un service commun d'admission aux I.N.S.A., géré par une commission inter-I.N.S.A. des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
    La commission inter-I.N.S.A. des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
    Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
    Elle comprend, pour chaque I.N.S.A., le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
    Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
    Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un I.N.S.A.
    Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des I.N.S.A., le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-I.N.S.A.


  • Art. 6. - Il est créé une commission de coordination des I.N.S.A. ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des I.N.S.A., désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
    Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.


  • Art. 7. - Les conseils d'administration et les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
    Les statuts adoptés par le conseil d'administration en place dans chacun des établissements sont transmis au ministre dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret. Les élections dans les conseils interviennent dans un délai de trois mois suivant l'approbation des statuts.
  • Art. 8. - Le décret no 73-271 du 2 mars 1973 portant statuts des instituts nationaux des sciences appliquées ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 du décret no 85-719 du 16 juillet 1985 susvisé portant création d'un Institut national des sciences appliquées sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des statuts des I.N.S.A. dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

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