Arrêté du 18 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée

Version INITIALE

NOR : JUSF9050008A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 73-905 du 20 septembre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux annuel prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé qui sert à calculer le crédit budgétaire dans la limite duquel sont allouées les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires est fixé à 3054 F.
    Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de l'éducation surveillée.


  • Art. 2. - L'arrêté du 11 février 1988 fixant le taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'éducation surveillée:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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