Arrêtés du 9 janvier 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR8902046A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-le-Nais du 10 janvier 1989 érigeant en établissement public autonome la maison de retraite médicalisée de Saint-Christophe-sur-le-Nais,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La gestion comptable de la maison de retraite médicalisée de Saint-Christophe-sur-le-Nais (département d'Indre-et-Loire) est rattachée au poste comptable de Neuvy-le-Roi.


  • Art. 2. - Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE

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