Arrêté du 23 janvier 1990 portant transfert de la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement de Bretagne-Sud au comité interprofessionnel du logement de Morbihan-Atlantique

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 23 janvier 1990, la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement de Bretagne-Sud, mis en dissolution volontaire par délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 22 septembre 1989, est transférée au comité interprofessionnel du logement de Morbihan-Atlantique,
10, rue de Merville, 56100 Lorient, à compter du 1er février 1990.