Arrêté du 14 décembre 1989 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et du premier avenant conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Bourgogne

Version INITIALE

NOR : AGRP8902584A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du bureau,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1989 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991, 1991-1992, pour les appellations du ressort du bureau:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 21 novembre 1989 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent décret, sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les conditions précisées à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Les textes de l'accord et du premier avenant peuvent être consultés:

- dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.

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