CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9701615S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée et complétée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
Vu la demande présentée les 4 et 5 août 1997 par la société Canal Guyane ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997 approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL GUYANE, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Guyane, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    < < Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
    < < - du lundi au jeudi et le dimanche : de 7 h 15 à 3 heures le lendemain ; < < - le vendredi et le samedi : de 7 h 15 à 7 h 15 le lendemain.
    < < Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
    < < - du lundi au vendredi : entre 7 h 35 et 7 h 40, 13 h 30 et 14 h 30, 19 h 15 et 21 h 15 (22 heures le mercredi) ;
    < < - le samedi : entre 13 h 25 et 15 heures, 19 h 45 et 21 h 10 ;
    < < - le dimanche : entre 13 h 30 et 15 heures, 20 h 30 et 21 h 10.
    < < En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante). > > Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
    Pour la société Canal Guyane :
    Le président,
    D. Fagot Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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