Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest

Version INITIALE

NOR : TEFT9300834A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972, l’arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 4 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest, les dispositions de :
    - l’avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
    - l’avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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