du 20 mai 1993 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU TELECHARGEMENT DE TITRES D'ACCES POUR DES ACHATS A LA SEANCE DE PROGRAMMES TELEVISUELS