Directive Européenne n°2006-127 du 7 décembre 2006 de la Commission portant modification de la directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
JOUE n°343 du 8 décembre 2006
CELEX : 306L0127
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 28-12-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Cette directive n'appelle pas de mesures de transposition.
Mots-clés
OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIETES VEGETALES, OCVV, UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES, UPOV, EXAMEN, INSCRIPTION, SEMENCE, LEGUME, AUTORISATION, CATALOGUE, MISE SUR LE MARCHE