Directive Européenne 2006/86/CE de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine
JOUE n°294 du 25 octobre 2006
CELEX : 306L0086
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 14-11-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007. Transposition complète par l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, le décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et le décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits.
Mots-clés
SANTE PUBLIQUE, DON, CONTROLE, TISSU HUMAIN, CELLULE HUMAINE, QUALITE, AGREMENT, DESIGNATION, AUTORISATION, PREPARATION, INSPECTION, TRACABILITE, IMPORTATION, EXPORTATION, REGISTRE, OBLIGATION DE RAPPORT, NOTIFICATION, INCIDENT, REACTION INDESIRABLE GRAVE, SELECTION, EVALUATION, DONNEUR, CONSENTEMENT, PROTECTION, DONNEE, CONFIDENTIALITE, CYTOLOGIE, GESTION, PERSONNE RESPONSABLE, PERSONNEL, RECEPTION, TRANSFORMATION, STOCKAGE, ETIQUETAGE, DOCUMENTATION, CONDITIONNEMENT, DISTRIBUTION, RAPPORT, NORME DE SECURITE, NORME DE QUALITE, SANCTION, ECHANGE D'INFORMATION, TRANSPOSITION COMPLETE