Directive Européenne n°94-52 du 7 décembre 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9452 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS
JOUE du 21 décembre 1994
CELEX : 394L0052
Directive européenne :
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LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE MANIERE A AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 07-12-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 28-12-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, ALIMENTATION, ALIMENTATION HUMAINE, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, DENREE ALIMENTAIRE, INGREDIENT, FABRICATION, SOLVANT, SOLVANT D'EXTRACTION, AROME