Directive 98/51/CE de la Commission établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°208 du 24 juillet 1998
CELEX : 31998L0051
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 27-07-1998. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-1998.
Mots-clés
SANTE, ALIMENTATION ANIMALE, ETABLISSEMENT, PRODUCTION, CONTROLE, AGREMENT, REGISTRE, INDUSTRIE ALIMENTAIRE, PAYS TIERS, AGRICULTURE, ALIMENT POUR ANIMAUX