Directive Européenne n°86-197 du 26 mai 1986 NO 86197 CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
JOCE du 29 mai 1986
CELEX : 386L0197
Directive européenne :
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FRAUDE, CONSOMMATION, PUBLICITE, ETIQUETAGE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DENREE ALIMENTAIRE, PRESENTATION, ALIMENT, ALIMENTATION HUMAINE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, EMBALLAGE, DIRECTIVE CEE