Directive Européenne n°98-32 du 22 juin 1998 9832 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HYPOTHEQUES,LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOUE du 21 juillet 1998
CELEX : 398L0032
Directive européenne :
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MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 89647 CEE.
ELLE VISE A MODIFIER LES TITRES ADMIS DANS LE RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: LES TITRES GARANTIS PAR DES ACTIFS,LES ACTIFS HYPOTHEQUES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DES RATIOS.LA VALEUR HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EST REEXAMINEE EN CAS DE BAISSE DU MARCHE.UNE PONDERATION VARIABLE PEUT S'APPLIQUER DANS CERTAINS CAS.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 21-07-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 21-07-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, RATIO, RATIO DE SOLVABILITE, TITRE, ACTIF, CALCUL, FONDS PROPRES