Directive Européenne n°86-524 du 27 octobre 1986 NO 86524 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOCE du 4 novembre 1986
CELEX : 386L0524
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, EXCLUSION, EXCLUSION PERMANENTE