Directive Européenne n°97-71 du 15 décembre 1997 DE LA COMMISSION MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
JOUE n°347 du 18 décembre 1997
CELEX : 397L0071
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES AUX PRODUITS AGRICOLES SIMPLES SECHES ET/OU TRANSFORMES ET AUX PRODUITS COMPOSES TRANSFORMES.
ELLE INSTAURE DES PROCEDURES DE RESOLUTION DES LITIGES SURVENANT DANS LE CADRE DES ECHANGES COMMUNAUTAIRES.ELLE HARMONISE LES MESURES DE SURVEILLANCE DES RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES AGRICOLES.ELLE INTRODUIT UNE PROCEDURE DE DECISION PAR UN COMITE DE REGLEMENTATION EN LIEU ET PLACE D'UNE DECISION DU CONSEIL POUR L'ETABLISSEMENT DES TENEURS MAXIMALES HARMONISEES EN RESIDUS.ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ANNEXE II DES DIRECTIVES SUIVANTES:86362 CEE DU 24-07- 1986,86363 CEE DU 24-07-1986,90642 DU 27-11-1990.Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, CEREALE, PESTICIDE, PRODUIT VEGETAL, FRUIT, LEGUME, RESIDU