Directive Européenne n°85-10 du 18 décembre 1984 NO 8510 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75106 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES
JOCE du 5 janvier 1985
CELEX : 385L0010
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, FRAUDE, ALIMENTATION, PREEMBALLAGE, VENTE AU DETAIL, ADDITIF, LIQUIDE, BOISSON, VOLUME, CONDITIONNEMENT, PRECONDITIONNEMENT