Résumé

Les États membres adoptent, s'il y a lieu, au plus tard le 31-08-1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires de manière à admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 01-09-1999 ; interdire les produits non conformes à la présente directive au plus tard le 14-02-2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Entrée en vigueur de la présente directive : 06-04-1999. Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L 304 du 22-11-2011). Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).

Mots-clés

CONSOMMATION, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, FRAUDE, PUBLICITE, ETIQUETAGE, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, ALIMENTATION HUMAINE, ADDITIF, COMPLEMENT ALIMENTAIRE, EDULCORANT, VITAMINE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS