Directive Européenne n°97-18 du 17 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9718 REPORTANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES EXPERIMENTATIONS SUR ANIMAUX SONT INTERDITES POUR DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS DE PRODUITS COSMETIQUES
JOUE du 1 mai 1997
CELEX : 397L0018
Directive européenne :
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EN VERTU DE L'ART. 4 PARAG. 1 POINT I) DE LA DIRECTIVE 76768 CEE LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS QUI ONT ETE EXPERIMENTES AFIN DE RESPECTER LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE,SUR DES ANIMAUX APRES LE 01-01-1998.NEANMOINS L'AL. 2 DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LA COMMISSION PRESENTE UN PROJET DE MESURES VISANT A REPORTER CETTE DATE S'IL Y A EU DES PROGRES INSUFFISANTS DANS LA MISE AU POINT DE METHODES POUVANT SE SUBSTITUER DE MANIERE SATISFAISANTE A L'EXPERIMENTATION ANIMALE,NOTAMMENT DANS LES CAS OU LES METHODES D'EXPERIMENTATION ALTERNATIVES N'ONT PAS ETE SCIENTIFIQUEMENT VALIDES.EN CONSEQUENCE LA PRESENTE DIRECTIVE REPORTE LA DATE PREVUE A L'ART. 4 PARAG. 1 POINT I) DE LA DIRECTIVE 76768 CEE A UNE DATE POSTERIEURE,A SAVOIR LE: 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU: 31-12-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE:04-05-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, PRODUIT COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, EXPERIMENTATION ANIMALE, ANIMAL, TEST, TOXICITE