Directive Européenne n°97-1 du 10 janvier 1997 VINGTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 7678 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
JOUE n°16 du 18 janvier 1997
CELEX : 397L0001
Directive européenne :
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MESURE DE SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,DE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT DES EXTRAITS D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET DE GLOBE OCULAIRE PROVENANT DE L'ESPECE BOVINE AGEE DE PLUS DE 6 MOIS ET DE L'ESPECE OVINE ET CAPRINE DE PLUS DE 12 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR DES LEGISLATIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-01-1997 (SOIT LE 3EME JOUR SUIVANT DE SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, INDUSTRIE CHIMIQUE, INDUSTRIE COSMETIQUE, PRODUIT COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, COMMERCE, CONSOMMATION, SANTE, CONTROLE VETERINAIRE, ESB, ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE, MALADIE DE LA VACHE FOLLE, MALADIE DE CREUTZFELDT JAKOB, MCJ, TRANSMISSIBILITE