Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
JORF du 18 décembre 1980
Version initiale