Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement ‎de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)‎

JORF du 18 décembre 1980

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