Arrêté du 8 mars 1989 PORTANT APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS ET DES CHAMBRES DES NOTAIRES DE L'AUBE,DES ARDENNES ET DE LA GIRONDE

Version INITIALE

NOR : JUSC8920179A