Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
JORF du 23 février 1945
Version initiale
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises