Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

JOCE L24 du 30 janvier 1998

  • CELEX : 31997L0066
Résumé
Modification de la directive 95/46/CE. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-10-1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 5 de la présente directive au plus tard le 24-10-2000. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26/07/96 de réglementation des télécommunications, loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Mots-clés
TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS, RNIS, RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES, UTILISATEUR, ABONNE, SECURITE, CONFIDENTIALITE, INTERCEPTION, ECOUTE TELEPHONIQUE, ENREGISTREMENT, COMMUNICATION TELEPHONIQUE, FACTURATION, LIGNE TELEPHONIQUE, IDENTIFICATION, APPEL TELEPHONIQUE, ANNUAIRE, ANNUAIRE TELEPHONIQUE, TELECOPIEUR, FAX, AUTOMATE D'APPEL, FACTURE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
Retourner en haut de la page