Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
JOCE L24 du 30 janvier 1998
- CELEX : 31997L0066
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de la directive 95/46/CE. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-10-1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres
mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 5 de la présente directive au plus tard le 24-10-2000.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26/07/96 de réglementation des télécommunications, loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
- Mots-clés
TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS, RNIS, RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES, UTILISATEUR, ABONNE, SECURITE, CONFIDENTIALITE, INTERCEPTION, ECOUTE TELEPHONIQUE, ENREGISTREMENT, COMMUNICATION TELEPHONIQUE, FACTURATION, LIGNE TELEPHONIQUE, IDENTIFICATION, APPEL TELEPHONIQUE, ANNUAIRE, ANNUAIRE TELEPHONIQUE, TELECOPIEUR, FAX, AUTOMATE D'APPEL, FACTURE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations