Directive Européenne n°97-2 du 20 janvier 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91629 CEE ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX
JOUE n°25 du 28 janvier 1997
CELEX : 397L0002
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ELEVAGE DES VEAUX DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES.
ELLE PREVOIT QUE LES VEAUX LOGES EN GROUPE OU EN CASE INDIVIDUELLE DOIVENT DISPOSER D'UN ESPACE SUFFISANT.A PARTIR DU 01-01- 1998,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT APPLICABLES A TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NEUVES OU RECONSTRUITES,ET A TOUTES CELLES MISES EN SERVICE APRES CETTE DATE.A PARTIR DU 31-12-2006,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUENT A TOUTES LES EXPLOITATIONS.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 31-12-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-02-1997 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ANIMAL D'ELEVAGE, PRODUCTION ANIMALE, EXPLOITATION AGRICOLE, ELEVAGE, BOVIN, ESPECE BOVINE, VEAU, CHEPTEL, ENGRAISSEMENT, CONTROLE SANITAIRE, CONTROLE VETERINAIRE