Décret n°61-808 du 25 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 190 DU REGLEMENT DU 03-04-1869 SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE RELATIF AUX CONDITIONS DE SAISIE-ARRET ET DE CESSION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES