Décret n°74-251 du 11 mars 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 11 JUILLET 1973 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE CONCERNANT LA CREATION DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE RISQUONS-TOUT (MOUSCRON) ET RISQUONS-TOUT (NEUVILLE-EN-FERRAIN)