Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

JOUE L 102 du 7 avril 2004

CELEX : 32004L0023

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 07-04-2004.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 07-04-2006. Transposition complète par les textes suivants : Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation ; loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; décret n+ 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits ; décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l’importation et à l’exportation des produits du corps humain.

Mots-clés

SANTE, DON, CONTROLE, TISSU HUMAIN, CELLULE HUMAINE, QUALITE, NORME DE SECURITE, AGREMENT, DESIGNATION, AUTORISATION, PREPARATION, INSPECTION, TRACABILITE, IMPORTATION, EXPORTATION, REGISTRE, OBLIGATION DE RAPPORT, NOTIFICATION, INCIDENT, REACTION INDESIRABLE GRAVE, SELECTION, EVALUATION, CYTOLOGIE, DONNEUR, CONSENTEMENT, PROTECTION, DONNEE, CONFIDENTIALITE, GESTION, PERSONNE RESPONSABLE, PERSONNEL, RECEPTION, TRANSFORMATION, STOCKAGE, ETIQUETAGE, DOCUMENTATION, CONDITIONNEMENT, DISTRIBUTION, RAPPORT, SANCTION, POLITIQUE DE LA SANTE, TRANSPOSITION COMPLETE