Directive Européenne n°2000-41 du 19 juin 2000 2000/41/CE DU 19 JUIN 2000 REPORTANT POUR LA SECONDE FOIS LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES EXPERIMENTATIONS SUR DES ANIMAUX SONT INTERDITES POUR DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS DE PRODUITS COSMETIQUES
JOUE n°145 du 20 juin 2000
CELEX : 300L0041
Directive européenne :
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La présente directive modifie la directive 76/768/CEE en reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients de produits cosmétiques. La Commission CE prend acte de l'insuffisant développement des méthodes alternatives permettant de se substituer aux expérimentations animales et offrant un même degré de protection au consommateur. Cette directive entre en vigueur le 23 juin 2000, soit le troisième jour suivant celui de sa publication au JOCE. Les Etats membres sont tenus de s'y conformer au plus tard le 29 juin 2000.Mots-clés
DIRECTIVE CE, COMMISSION, REPORT, EXPERIMENTATION, ANIMAL, INTERDICTION, INGREDIENT, PRODUIT, COSMETIQUE, PRODUIT COSMETIQUE, SANTE, SANTE PUBLIQUE, PROTECTION, SECURITE, METHODE, SUBSTITUTION