Décret n°75-698 du 23 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 26 ET 25 NOVEMBRE 1971
Décret n°75-698 du 23 juillet 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 26 ET 25 NOVEMBRE 1971
JORF du 6 août 1975
Version initiale