Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
JOUE L 304 du 30 septembre 2004
CELEX : 32004L0083
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20 octobre 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 octobre 2006. Elle a été transposée complètement par le décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires). Abrogation de la présente directive à compter du 21-12-2013.
Mots-clés
NORME MINIMALE, RESSORTISSANT, PAYS TIERS, APATRIDE, STATUT, CONTENU, REFUGIE, PERSONNE, PROTECTION INTERNATIONALE, EVALUATION, DEMANDE, PERSECUTION, MOTIF, ATTEINTE GRAVE, ACTE DE PERSECUTION, CESSATION, EXCLUSION, REVOCATION, REFUS, RENOUVELLEMENT, PROTECTION SUBSIDIAIRE, PROTECTION CONTRE LE REFOULEMENT, INFORMATION, MAINTIEN, UNITE FAMILIALE, TITRE DE SEJOUR, DOCUMENT DE VOYAGE, PROTECTION SOCIALE, SOIN DE SANTE, MINEUR NON ACCOMPAGNE, ACCES, EDUCATION, LOGEMENT, EMPLOI, INTEGRATION, RAPATRIEMENT, LIBERTE DE CIRCULATION