Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOUE L42 du 30 avril 2004
CELEX : 32004L0142
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La précédente directive entre en vigueur le 20 mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats Membres au plus tard le 20 mai 2006.Elle a été transposée en droit français par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et par l'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Mots-clés
OPA, OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION, MARCHE PREGLEMENTE, CONTROLE, TITRE, ANNONCE, SOCIETE, AUTOREGULATION, PERIODE, CAPITAL, CONSULTATION, COORDINATION, ESPECE, AUTORITE DE CONTROLE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE, OFFRE OBLIGATOIRE, PRIX EQUITABLE, TRANSFERT, DETENTEUR, DROIT DE VOTE, ACCORD, RACHAT, NEUTRALISATION, RESTRICTION, ARRANGEMENT, CADUCITE, REVISION, CONCURRENCE, TRANSPOSITION COMPLETE