Résumé

La présente directive entre en vigueur le 18-08-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 18-08-2006. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ; décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l’implication des salariés dans la société coopérative européenne ; décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.

Mots-clés

GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION, SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE, SCE, ACCORD, PARTICIPATION, TRAVAILLEUR, EMPLOYE, SALARIE, SYNDICAT, INF ORMATION, REPRESENTATION, DROIT ACQUIS, VOTE, CLOTURE, REFERENCE, FUSION, TRANSFORMATION, REGLE, CONSTITUTION, TRANSPOSITION PARTIELLE