Décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des cotes du département de la Martinique
Décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des cotes du département de la Martinique
JORF du 11 mars 1978
Version initiale