Décret n°87-51 du 2 février 1987 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : CLRX8798230D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo