Décret n°77-1117 du 27 septembre 1977 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'UNE SOMME DE 6 516 000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES"