Décret n°75-302 du 17 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE D'IRAN SIGNEE A TEHERAN LE 7 NOVEMBRE 1973
Décret n°75-302 du 17 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE D'IRAN SIGNEE A TEHERAN LE 7 NOVEMBRE 1973
JORF du 30 avril 1975
Version initiale