Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)
JORF du 7 juillet 1974
Version initiale
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)
Version à la date :
ou du
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)