Loi n°75-576 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROYAUME DE THAILANDE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BANGKOK LE 27 décembre 1974
Loi n°75-576 du 4 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROYAUME DE THAILANDE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BANGKOK LE 27 décembre 1974
JORF du 5 juillet 1975
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