Loi n°75-1181 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
Loi n°75-1181 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
JORF du 21 décembre 1975
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