Directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
JOUE n°329 du 30 décembre 1993
CELEX : 31993L0109
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 30-12-1993. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-02-1994.
Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN, ELECTEUR COMMUNAUTAIRE, ELECTION EUROPEENNE, ELECTEUR, DROIT DE VOTE, ELIGIBILITE, TERRITOIRE ELECTORAL, NON RESSORTISSANT, LISTE ELECTORALE, INSCRIPTION, CANDIDATURE, NATIONALITE, ETAT MEMBRE, ORIGINE, RESIDENCE, RAPPORT, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, UNION EUROPEENNE