Décret n°69-654 du 13 juin 1969 PUBLICATION DU PROTOCOLE DE REGLEMENT IMMOBILIER, DE SON ANNEXE ET D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNES A LOME LE 30 AVRIL 1968