Directive Européenne n°96-67 du 15 octobre 1996 N0 9667 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE
JOUE du 25 octobre 1996
CELEX : 396L0067
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
DATE DE TRANSPOSITION: 26-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-11-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRANSPORTS, TRANSPORT AERIEN, AEROPORT, ESCALE, ASSISTANCE, AVIATION CIVILE, SERVICE, PRESTATAIRE DE SERVICES, USAGER, TRAFIC AERIEN, AGREMENT, SECURITE, PASSAGER