Directive Européenne n°2002-11 du 14 février 2002 2002/11/CE DU CONSEIL du 14 février 2002 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE.
JOUE n°53 du 23 février 2002
CELEX : 302L0011
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 23 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 février 2002. Elle modifie les règles en matière de commercialisation de matériel de multiplication des plants de vigne pour tenir compte de l'apparition des techniques de modification génétique et de clonage. Elle prévoit ainsi des expérimentations et des mesures de précaution. Elle prévoit une évaluation spécifique, aboutissant à un règlement, des risques des organismes génétiquement modifiés dans la production du raisin.Mots-clés
OGM, COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES, VIGNE, VITICULTURE, MARCHE COMMUN, RAISIN, CLONE, GREFFE, COMMERCIALISATION, MATERIEL, CERTIFICATION, SECURITE ALIMENTAIRE, DEVELOPPEMENT DURABLE, SANTE, ENVIRONNEMENT, ETIQUETAGE