du 24 août 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE
NOR : MIPP9500829V